Intervention de Yves Daudigny

Madame la secrétaire d’État, on peut discuter à l’envi sur l’utilisation du mot « dette », mais sachez que j’essaie, pour ce qui me concerne, d’être très précis dans le choix du vocabulaire.

Nous ne demandons pas à l’État de compensation de fonctionnement pour les MDPH. Nous réclamons tout simplement que l’État respecte sa signature. Lorsque les conventions signées initialement prévoyaient des mises à disposition de personnels mais que les postes sont vacants, l’État doit procéder à la compensation financière. C’est tout ! On comprendra que, dans un tel cas de figure, recourir à la notion de « dette », qui est bien établie, se justifie totalement.

Certes, et vous avez raison sur ce point, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit effectivement pas de décentralisation. Nous ne faisons pas de confusion entre le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le fonctionnement des MDPH. Ce sont des dispositifs totalement différents.

À cet égard, permettez-moi de formuler une suggestion. Actuellement, nous avons deux sources de financement de l’État pour le fonctionnement des MDPH : certains crédits proviennent directement des ministères, tandis que d’autres sont versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Ne serait-il pas plus simple d’envisager de nouveaux dispositifs afin que l’ensemble des crédits soient versés par la seule Caisse ?

À mon sens, cela améliorerait la lisibilité du système et nous permettrait d’éviter les multiples palabres où l’on finit par ne plus savoir qui fait quoi !