Intervention de Isabelle Pasquet

Avec cet article, les signataires de la proposition de loi ont souhaité trouver les moyens de garantir la compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer aux maisons départementales des personnes handicapées lors de la signature de la convention constitutive. Il s’agit d’un sujet important, et la carence de l’État grève considérablement les budgets des MDPH, mais je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit.

Il est donc proposé d’instaurer une convention pluriannuelle d’une durée de trois ans conclue entre les MDPH, la CNSA, le conseil général et l’État, fixant les objectifs des MDPH, ainsi que les moyens qui leur sont dédiés pour les atteindre.

Nous saluons cette démarche de clarification, plus particulièrement la disposition qui prévoit que la subvention de fonctionnement attribuée par l’État aux différentes MDPH ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement des personnels mis à disposition.

Toutefois, une telle mesure ne garantit en rien le respect par l’État de ses obligations. J’en veux pour preuve la situation actuelle : à la convention constitutive est annexé un document annuel de nature financière que l’État ne respecte absolument pas !

Nous partageons pleinement l’analyse selon laquelle les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doivent naturellement s’accompagner de financements suffisants. Il faut également prévoir que les objectifs fixés aux MDPH tiendront compte de la situation résultant de la signature de la convention annuelle, mais aussi de la réalité de sa réalisation.

C’est pourquoi nous avons déposé trois amendements qui visent à encadrer cette convention.

Par ailleurs, afin d’éviter que ne s’institutionnalise la transformation des conseils généraux en « pompiers » de la politique du handicap, j’indique d’ores et déjà que nous voterons en faveur de l’amendement n° 70, déposé par notre collègue Jean Desessard.