L'amendement n° 14, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.