Intervention de Isabelle Pasquet

Comme je viens de le dire, l’article 5 a pour objet d’instaurer entre l’État, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement une convention destinée à fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les atteindre.

Selon les propres termes de notre collègue Paul Blanc, dont je cite le rapport « elle devrait en outre préciser le montant de la subvention versée annuellement par l’État au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition ».

En quelque sorte, l’article 5 est un article de cohérence avec l’article 2, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition par l’État de personnels.

Le quatrième alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnels mis à disposition par l’État le sont pour une période de cinq ans. Or la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, dont nous avons dit l’importance théorique, est conclue pour une durée de trois ans.

Il nous semble important de faire coïncider la durée de ces conventions avec la durée des contrats de mise à disposition des personnels.

En effet, les dépenses de personnels sont parmi les plus importantes des maisons départementales des personnes handicapées, puisqu’elles correspondent à près de 70 % des dépenses que les MDPH ont à assumer. Il ne s’agit donc pas d’une dépense marginale pour laquelle on pourrait se contenter de la convention annuelle.

C’est pourquoi, considérant qu’il faut offrir aux MDPH un cadre clair quant aux moyens dont elles disposeront, particulièrement en ce qui concerne leur poste de dépense le plus important, nous proposons que la durée de la convention d’objectifs et de moyens soit calquée sur celle de la mise à disposition des personnels.