Intervention de Dominique Braye

Je rappelle les termes de la proposition qui nous est faite : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

N'oublions pas, mes chers collègues, que les personnes vivant dans les logements sociaux ne sont pas les plus favorisées de notre pays. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point.

À chaque fois que la situation professionnelle d'une personne vivant dans un logement social s'améliorera, le droit de cette dernière au maintien dans les lieux sera remis en question.