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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Recours collectif — Rejet d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Ainsi, les intérêts individuels des consommateurs peuvent être pris en charge collectivement par le médiateur, qui définit une réponse commune lorsque ceux-ci sont victimes de pratiques illicites ou abusives du fait d’un même professionnel.
Le développement effectif de la médiation – je vous rends attentifs à cela, mesdames, messieurs les sénateurs – n’est donc pas contradictoire avec la mise en place de l’action de groupe, mais ce développement en est un préalable. Bien employée, la médiation est susceptible de rendre exceptionnelle la nécessité d’une action judiciaire. C’est le but du Gouvernement.
