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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Recours collectif — Rejet d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cette commission est chargée d’émettre des avis et de proposer des mesures pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Je m’engage à ce que le décret fixant son fonctionnement et son organisation soit publié d’ici à la fin du mois de septembre.
