Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la politique de l’autruche est terminée. Je vais m’engager sur ce dossier. Nous allons y arriver, nous sommes près du but » !

Je ne suis pas l’auteur de ces propos, contrairement à ce que vous avez pu penser. Nous les devons à autre secrétaire d’État du Gouvernement !

Nous avons ainsi aujourd’hui deux secrétaires d’État favorables : vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui venez de le redire devant nous, et l’un de vos collègues, même si celui-ci s’est drapé dans les plis d’une grande prudence…

Quant à la commission des lois, elle a été unanime à adopter le rapport Béteille-Yung, unanime, mes chers collègues ! Nous avons également une position favorable de quatre groupes politiques sur cinq - pour l’instant, mais ce sera peut-être l’unanimité par la suite.

Je ne vois vraiment pas ce qui nous retient d’avancer !

Que de temps perdu depuis 2005, quand le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, avait annoncé, lors de ses vœux à la Nation, une modification de la législation qui permettrait « à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».

Depuis plus de cinq ans, les gouvernements qui se sont succédé ont tous promis d’introduire dans notre droit un mécanisme de recours collectif. Mais, jusqu’à présent, aucun de ces engagements n’a été tenu.

Je rappelle également pour mémoire le nombre de rapports commis sur la question : le rapport Martineau, en 2005, le rapport Attali puis le rapport Coulon, en 2008, et j’en oublie probablement, et finalement le rapport Béteille-Yung que nous avons préparé pour la commission des lois.

J’ajoute que plusieurs États de l’Union européenne ont déjà mis en place des dispositifs de recours collectif : en 2005, l’Allemagne, qui est d’ailleurs en train de réviser sa législation afin de tirer tous les enseignements de la réforme, l’Angleterre et le Pays de Galles, en 2000, l’Italie, en 2009, les Pays-Bas, en 2005, le Portugal dès 1995 et la Suède en 2002.

Pour sa part, la Commission européenne a entamé une réflexion, au sujet de laquelle je suis moins enthousiaste que vous, monsieur le secrétaire d’État. Deux tentatives coexistaient sous la Commission précédente, l’une émanant du commissaire au marché intérieur, l’autre du commissaire à la santé. C’était sans doute une de trop ! Et, au sein de la nouvelle Commission, la question a fait l’objet d’un certain flottement.

Il est de l’intérêt de notre pays de se doter d’une législation forte qui correspond à ses aspirations et à ses souhaits. Cela nous permettra de négocier à Bruxelles une législation communautaire qui nous convienne.

Lors des dernières assises de la consommation, le 26 octobre, vous vous êtes déclaré favorable, monsieur le secrétaire d’État, à la mise en place d’une action de groupe, mais vous avez subordonné son introduction à cinq conditions. Cela fait malgré tout beaucoup !