Intervention de Richard Yung

Je citerai notamment la fin de la crise économique, dont la date est évidemment indéterminée, la réorganisation du mouvement consumériste, la transposition de la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Mme Lagarde elle-même est réticente, si nous avons bien compris, sans doute parce qu’elle conserve en mémoire une certaine expérience américaine. On connaît les nombreuses dérives qu’a connues le système américain. Mais, précisément, je crois que ce nous proposons répond aux critiques adressées à juste titre au modèle américain.

Notre législation en la matière m’apparaît insuffisamment protectrice. L’effectivité du droit à réparation dans les petits contentieux est faible, tandis que l’action en représentation conjointe, née d’une bonne intention, s’est révélée inefficace : la procédure demeure lourde et coûteuse du fait de frais d’avocat élevés au regard du montant du préjudice.

Les victimes doivent ainsi intenter individuellement leurs actions, multipliant les recours devant des juridictions différentes et engorgeant les tribunaux.

Je rappelle ici les termes de l’article 1382 du code civil, qui constitue un principe pour les citoyens et les consommateurs et le fondement de notre action : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les recours collectifs, ou class action, se sont développés aux États-Unis dans les années cinquante et soixante, mais dans un domaine tout à fait étranger à la consommation, sur le front des droits civiques, dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et elles correspondent à une revendication historique de la gauche américaine. C’est Ralph Nader, l’inventeur, en quelque sorte, du mouvement consumériste, qui a utilisé cet outil de la lutte pour les droits civiques et l’a appliqué au droit de la consommation.

En France, de nombreuses associations de consommateurs plaident depuis plusieurs années pour la mutualisation des coûts et des risques par l’introduction, dans notre législation, du recours collectif. Leurs revendications sont d’autant plus légitimes que certaines procédures judiciaires précédemment évoquées - l’affaire du cartel des opérateurs de téléphonie mobile ou l’affaire Vivendi -, ont une nouvelle fois mis en lumière les lacunes du droit français.

Ainsi, dans l’affaire Vivendi, les actionnaires français s’estimant lésés ont été contraints de se joindre à une class action ouverte devant le tribunal de Manhattan pour pouvoir défendre leurs droits. Avouez que c’est là une fuite regrettable tant pour la justice française que pour eux !