Intervention de Antoine Lefèvre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis la loi de 1992 renforçant la protection des consommateurs, notre droit positif permet à un groupe de citoyens de se défendre par l’intermédiaire d’une association, en mettant en œuvre une action en représentation conjointe. En engageant cette procédure, les associations agréées de consommateurs peuvent agir en justice pour obtenir réparation des préjudices individuels que certains consommateurs subissent.

Toutefois, si ce dispositif a sans aucun doute permis de faire progresser le droit de la consommation, il n’est que rarement mis en jeu, en raison de sa lourdeur et de sa complexité.

C’est en partant de ce constat que Mme Bricq et plusieurs de nos collègues du groupe socialiste ont déposé la présente proposition de loi. Selon eux, les préjudices matériels de faible montant subis par des consommateurs demeurent le plus souvent sans réparation. Plusieurs éléments concourent en effet à créer une inégalité dans les modes de défense entre consommateurs et professionnels, que l’action en représentation conjointe n’a pas réduite.

Je citerai trois limites principales : la disproportion entre le coût ou le temps consacré à une action judiciaire individuelle et le montant de la réparation attendue ; la complexité des contrats rédigés par les professionnels ; enfin, la taille des services contentieux des entreprises et la banalisation des modes de règlement des litiges.

Cette proposition de loi a donc pour objet de remplacer l’action en représentation conjointe par le recours collectif, afin de rendre plus équilibrées les relations entre les consommateurs et les entreprises. Ce dispositif permettrait aux individus de voir leurs droits renforcés au sein d’une action collective et valoriserait leur engagement en tant que citoyen.

Par ailleurs, la commission approuve le principe de l’introduction dans notre droit d’une action collective au bénéfice des consommateurs. En ce sens, je tiens à saluer à mon tour l’excellent travail accompli par MM. Béteille et Yung, co-auteurs du rapport d’information sur l’action de groupe à la française, déposé le 26 mai dernier.

Ce groupe de travail a avancé vingt-sept recommandations en vue d’instaurer un mécanisme d’action de groupe à la française, s’appuyant sur les règles de procédure civile et les principes déontologiques de la profession d’avocat.

Dès lors, il est regrettable que la présente proposition de loi ait été rédigée avant l’achèvement de la réflexion du groupe de travail.