Intervention de Hervé Novelli

Je voudrais saluer la qualité de l’ensemble des interventions et répondre à chacun des orateurs afin de clarifier la position du Gouvernement sur certains points.

Monsieur Detcheverry, je partage votre avis : nous devons nous garder d’adopter un système proche de la class action américaine, dont les dangers pour les entreprises sont bien connus, et créer une action de groupe à la française. C’est exactement ce que nous souhaitons faire, avec les préalables que j’ai évoqués tout à l’heure.

Voici quelques précisions sur ce que pourraient être les modalités juridiques d’une action de groupe à la française, sachant qu’un consensus assez large s’est dégagé sur les points suivants.

Premièrement, l’exercice de l’action de groupe doit être exclusivement réservé, en raison de leur indépendance, aux seules associations de consommateurs agréées sur le plan national. J’ai d’ailleurs signé aujourd’hui même le décret portant création de cet agrément spécifique qui concernera un certain nombre d’associations de consommateurs remplissant différents critères, notamment en matière de représentativité sur le plan national.

Deuxièmement, le champ d’application de cette forme d’action doit être limité à la seule réparation des préjudices matériels subis par les consommateurs.

Troisièmement, la procédure d’action de groupe doit être articulée avec une phase de médiation préalable. C’est un point très important.

Quatrièmement, les procédures abusives doivent être sanctionnées.

Cinquièmement, les règles de preuve ne doivent pas être modifiées : il convient de maintenir les règles existantes en matière civile. Il ne doit pas y avoir de mise en œuvre d’une procédure de production forcée de preuves à l’américaine, de type discovery.

Sixièmement, les modalités de rémunération des avocats ne doivent pas être modifiées.

Septièmement, comme l’a très bien indiqué M. Béteille, la procédure ne doit pas être celle de l’opt-out.

Enfin, il convient d’écarter l’indemnisation punitive : s’engager dans cette voie modifierait les principes directeurs du procès civil en le « pénalisant ». Le principe retenu est celui d’une indemnisation réparatrice.

Madame Terrade, vous avez fort justement rappelé que la question de l’action de groupe fait l’objet, depuis de nombreuses années, de la part tant des gouvernements successifs que des parlementaires, de travaux, de rapports et de propositions, ce qui nous donne aujourd’hui une base solide pour construire un dispositif de règlement de litiges de masse efficace et adapté à notre système juridique et à notre société.

Le Gouvernement ne se livre pas à des « manœuvres dilatoires », comme vous l’avez affirmé.