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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Recours collectif — Rejet d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale, sur laquelle la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
TITRE Ier
DISPOSITIONS INTRODUISANT LE RECOURS COLLECTIF
