Intervention de Odette Terrade

Cet article définit ce que pourrait être le recours collectif dans notre législation.

Les reproches faits au texte de la proposition de loi – la commission des lois évoque son « imprécision » – ne peuvent faire oublier l’essentiel, à savoir le fait que les consommateurs sont victimes de comportements inacceptables des entreprises de la grande distribution, confinant bien souvent au mépris des précautions les plus élémentaires et au simple manque de respect des clients.

On nous parle d’un juste équilibre à trouver entre réparation des préjudices et compétitivité des entreprises. Fort bien ! Cependant, mes chers collègues, lorsque certaines grandes enseignes de l’ameublement mettent sur le marché des produits ne répondant pas aux normes de sécurité européennes et sources de graves dommages corporels et physiques pour les acquéreurs, leur compétitivité est déjà mise à mal ! Leur image de marque et leur réputation de fiabilité souffrent de tels incidents. La situation est comparable à celle où un constructeur automobile commercialiserait des véhicules dont le système de freinage s’avérerait défaillant.

Nous vivons à une époque où tout se sait, ou presque, du fait de l’extrême diversité des sources d’information dont disposent les citoyens. Celles-ci devraient d’ailleurs être mieux encadrées sur le plan déontologique, d’autant que l’on a appris récemment que l’un des leaders de la mise en œuvre de réseaux dits sociaux vend sans complexe les coordonnées de ses adhérents à des sociétés commerciales à la recherche de nouveaux clients !

S’il convient, en matière de consommation, d’appliquer le principe de précaution et de prendre les mesures préventives les plus strictes, il faut aussi se pencher sur la question de la compétitivité. Celle-ci ne peut et ne doit pas découler – certains le proposent déjà – d’un allégement des sanctions et peines prévues par le droit des sociétés. À notre sens, la compétitivité passe par le renforcement de l’implication des salariés et par le développement de leurs compétences, de leur qualification et de leur responsabilisation, développement qui doit être assorti d’une amélioration sensible de la rémunération du travail. On n’encourage pas la compétitivité dans le secteur de la distribution et du commerce par l’extension sans limite du recours au travail à temps partiel et la pratique de rémunérations bloquées au niveau du SMIC. Respecter le travailleur est sans doute le plus sûr moyen de garantir la compétitivité des entreprises tout en évitant les contentieux nés des dérives d’un système de distribution miné par la précarité et l’acceptation d’un risque minimal.

Il ne faut donc pas avoir peur de l’action de groupe. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer, une fois encore, la position de la majorité de la commission des lois.