Intervention de Richard Yung

Je remercie M. le rapporteur de sa proposition précise de travailler ensemble à l’élaboration d’un texte pour la fin de l’année. Nous sommes d’accord sur le champ de l’action de groupe, sur l’architecture de la procédure, sur le rôle du juge aux différentes étapes, sur le mode de rémunération des avocats, sur la restriction de l’initiative de la procédure aux associations agréées, sur l’intervention des associations dans la répartition des dommages et intérêts.

Monsieur le secrétaire d’État, trois des cinq préalables à l’instauration d’une procédure de recours collectif restent à lever. Mme Bricq ayant déjà évoqué la sortie de la crise économique, je n’y reviendrai pas. Je soulignerai par ailleurs que la compétitivité des entreprises ne semble pas avoir particulièrement souffert dans les dix pays européens qui ont institué une action de groupe. Par conséquent, même si le MEDEF ne manque pas de l’invoquer, l’argument de la défense de la compétitivité ne tient pas.

Reste la question de la médiation, dont vous voulez faire le premier acte de la procédure. Pour notre part, nous considérons qu’elle doit intervenir dans un second temps, car l’expérience de la médiation telle qu’elle est pratiquée par la Fédération bancaire française ou les branches professionnelles du MEDEF nous rend assez prudents…

Nous ne sommes donc pas très loin d’un accord et l’élaboration d’un texte commun devrait être possible. Il nous faut surtout convaincre le Gouvernement que le moment est venu d’avancer. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez annoncé avoir contresigné ce matin un décret qui, si j’ai bien compris, va limiter le nombre d’associations reconnues d’intérêt national. Il serait intéressant de pouvoir en prendre connaissance…