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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Recours collectif — Article 10
Guy Fischer, président :Mes chers collègues, je vous rappelle que si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les dix articles qui la composent auraient été rejetés.
La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
