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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Recours collectif — Article 10
Guy Fischer, président :Les dix articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
