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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 10 bis B
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisque la nouvelle rédaction de l’article 10 bis B inclut déjà les travailleurs sociaux dans le rapport qui doit être remis avant le 30 juin 2011.
Par ailleurs, il semble très difficile pour l’État de garantir ou de contrôler les formations continues suivies par les salariés ou par les bénévoles associatifs. La mesure n’aurait ainsi pas de portée opérationnelle réelle.
En revanche, le Gouvernement s’engage à intégrer dans les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les associations recevant des ressources publiques une clause relative à l’obligation de former leurs personnels et bénévoles.
Au regard de ces explications, madame Blondin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
