Intervention de François Pillet

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 11 A, amendement 60

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

L’amendement n° 60 du Gouvernement, selon l’avis unanime de la commission, pose quelques difficultés.

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