Intervention de François Pillet

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Articles additionnels après l'article 11 A

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

À l’évidence, les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas du domaine législatif et peuvent être mises en œuvre sans difficulté par voie réglementaire.

La discussion de cet amendement pourrait toutefois donner l’occasion au Gouvernement de nous donner des informations sur les actions réalisées par les consulats français afin de mieux informer de leurs droits nos ressortissants victimes de violences à l’étranger.

Cela étant, la commission demande le retrait de cet amendement.

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