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Intervention de François Pillet
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 12
François Pillet, rapporteur :Ma chère collègue, je veux expressément vous rassurer : votre amendement est satisfait par le droit positif.
La jurisprudence considère que la notion de personne ayant autorité inclut à la fois les personnes détenant une autorité légale sur la victime et celles qui détiennent une autorité de fait sur cette dernière. Elle s’applique aux familles recomposées, même quand des membres de celle-ci – par exemple, les beaux-parents – ne disposent d’aucune autorité légale sur l’enfant.
La jurisprudence répondant donc parfaitement à votre préoccupation, je vous prie de retirer cet amendement.
