Intervention de Roland Courteau

Aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime.

De nombreuses associations de défense des droits des femmes font valoir que la médiation pénale est perçue comme « mettant sur un pied d’égalité la victime et l’auteur des violences », voire comme le symbole d’une « coresponsabilité » dans la commission des violences, et qu’elle serait à ce titre inadaptée aux violences au sein des couples.

Si de nombreux parquets persistent à mettre en œuvre ces mesures de médiation, d’autres les bannissent farouchement au motif que ce serait, dans les cas de violences au sein des couples, un non-sens absolu !

L’Assemblée nationale a instauré une présomption de refus de consentement à la médiation pénale dès lors que la victime a sollicité une ordonnance de protection et lorsque l’infraction a été commise sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par une personne ayant eu par le passé un tel lien avec la victime, dans les cas d’agressions sexuelles, de viol et viol aggravé, de violences et de violences aggravées.

La commission n’a maintenu cette présomption de refus que lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection.

Notre amendement a donc pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’une présomption de refus, qui protège les victimes particulièrement vulnérables, et qui permet à celles qui le souhaitent de demander une médiation pénale. Tel est l’objet de l’amendement n° 28.

J’insiste sur le fait que, si la victime le souhaite, une procédure de médiation pénale pourra être engagée.

Je reconnais que le sujet n’est pas simple. Nous avons auditionné de nombreuses associations sur ce sujet et, parce que nous n’avons pas été insensibles à certains arguments avancés, nous avons réfléchi à un deuxième amendement, qui sera défendu par Virginie Klès, et qui prévoit d’étendre cette présomption de refus de la médiation pénale, notamment dans les cas de violences et de violences aggravées, lorsque des faits similaires commis au sein du même couple ont déjà fait l’objet d’une médiation pénale. Une fois, pourquoi pas ?... Mais certainement pas deux fois !