Intervention de Roland Courteau

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 16

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit une présomption d’absence de consentement à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité, dans les cas de violences, violences aggravées, agressions sexuelles, viol et viol aggravé.

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