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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 16
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Je veux rassurer Mme Dini, qui a souhaité obtenir des engagements de ma part.
Le guide de l’action publique encadre déjà strictement l’usage de la médiation pénale. Suivant les instructions du garde des sceaux, les parquets ont systématisé les poursuites dès lors qu’il ne s’agit pas de faits mineurs et isolés. La médiation pénale est donc utilisée de matière très encadrée par les parquets.
S’agissant de la formation – je m’entretiendrai évidemment de ce sujet avec Mme Michèle Alliot-Marie –, les procureurs assureront l’encadrement des médiateurs pour uniformiser les pratiques. C’est en ce sens qu’agira Mme la garde des sceaux.
