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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 17, amendement 40
Guy Fischer, président :L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini, Bout et Henneron, MM. Laménie et Milon, Mme Payet et MM. Vanlerenberghe et Gournac, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
inférieure ou égale à huit jours
insérer les mots :
ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail
La parole est à Mme Muguette Dini.
