Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 17, amendement 40

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini, Bout et Henneron, MM. Laménie et Milon, Mme Payet et MM. Vanlerenberghe et Gournac, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

inférieure ou égale à huit jours

insérer les mots :

ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail

La parole est à Mme Muguette Dini.

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