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Intervention de François Pillet
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article additionnel après l'article 17
François Pillet, rapporteur :En effet !
En outre, il n’échappe à personne qu’il existe un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui sera très prochainement débattu au Sénat. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait d’un amendement de positionnement. Je comprends votre démarche mais je vous propose de renvoyer l’examen de cette question à l’étude dudit projet de loi.
