Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je voterai peut-être cet article du projet du Gouvernement, mais je ne voterai pas l’ensemble, à l’instar des signataires de l’amendement. Nous avons repris l’article tel que rédigé par le Gouvernement dans son projet de loi, donc il ne doit pas y avoir de problème ! Vous avouerez que nous sommes dans une situation vraiment paradoxale…