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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 20 bis nouveau, amendement 36
Guy Fischer, président :L'amendement n° 36, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. 17 -4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été commis. » ;
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
