Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Intitulé de la proposition de loi

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

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