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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 février 2007 à 16h10
Mutuelle société nationale « les médaillés militaires » — Adoption définitive d'une proposition de loi
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
En effet, il ne faudrait pas fragiliser le fonds national de garantie des mutuelles, dont la finalité est d'assurer, en cas de défaillance d'une mutuelle, la couverture des droits de ses adhérents. S'agissant de ce cas très particulier, le Gouvernement a donné un avis favorable à cette réforme. Vous ayant dit l'essentiel, il ne me paraît pas utile de développer davantage la motivation de ce texte.
