Intervention de François Goulard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet abordé dans cette proposition de loi revêt une grande importance. Le stage doit faire partie des formations professionnelles et supérieures. Il est normal que, dans les cursus, soient prévues des périodes successives consacrées aux stages.

En effet, si, dans certains établissements, le recours aux stages est systématique, dans d'autres, il est encore l'exception. C'est une anomalie. Aujourd'hui, toute formation, en tout cas dans l'enseignement supérieur, doit donner à l'étudiant l'occasion de se confronter à une réalité professionnelle, quelle qu'elle soit : celle de l'entreprise, celle d'une administration - j'y reviendrai, il y a sans doute des progrès à faire de ce point de vue -, celle du métier qu'il sera peut-être, demain, amené à exercer.

D'une manière générale, nous avons des progrès à accomplir.

Comme je le soulignais précédemment, les stages sont sensiblement moins développés dans le secteur public que dans le secteur privé, et ils y sont, de surcroît, rarement rémunérés. C'est un inconvénient. L'État et les autres collectivités publiques doivent donc incontestablement faire mieux. Comme souvent, les collectivités locales ont plutôt tendance à montrer l'exemple et à faire preuve de plus d'ouverture que les services de l'État. Du moins, tel est le constat que j'ai été amené à dresser.

En outre, les employeurs privés et les entreprises susceptibles d'accueillir des stagiaires ont, à l'évidence, de réels besoins en la matière. Le nombre de stages nécessaires, ou en tout cas celui que nous devrions atteindre, est considérable : il s'élève probablement à plusieurs centaines de milliers.

C'est pourquoi vos préoccupations, que je comprends bien, doivent être mises en parallèle avec le souci de ne pas donner d'incitation négative aux employeurs susceptibles d'accueillir des stagiaires.

En réalité, nous devons trouver un équilibre. Certes, d'un côté, il est nécessaire d'assurer la protection des stagiaires. Même si les abus que vous avez évoqués ne constituent pas la règle, car ils ne sont pas représentatifs de la majorité des stages proposés dans notre pays, ils existent néanmoins. Il faut donc protéger les stagiaires. Mais, d'un autre côté, si nous adoptons des législations trop rigides ou si nous instituons trop de contraintes, les employeurs et les entreprises éprouveront certainement des réticences à accueillir des stagiaires, alors même que le développement de cette formule extrêmement heureuse dans les cursus de formation est nécessaire.

À cet égard, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement.

La législation reconnaissant les stages et le texte d'application qui a suivi, c'est-à-dire la charte des stages étudiants en entreprise, adoptée postérieurement, sont encore très récents. C'est seulement en 2006, en effet, qu'un début de statut a, pour la première fois, été accordé aux stagiaires par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Auparavant, aucune disposition législative n'avait été adoptée pour donner aux stagiaires le minimum de protection qui semble indispensable.

Vous le comprendrez donc, on peut s'étonner que la présente proposition de loi intervienne au lendemain de l'adoption de ces nouvelles dispositions, tout comme l'on peut s'étonner qu'aucune initiative n'ait été prise en la matière lorsque la majorité que vous souteniez était aux responsabilités, monsieur le rapporteur ! Vous choisissez de déposer cette proposition de loi au moment même où un statut est, pour la première fois, accordé aux stagiaires.

Le dispositif institué par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances constitue un cadre adapté pour l'exercice des stages dans les entreprises. Vous l'avez rappelé, un décret a été pris en application de l'article 9 de cette loi et la charte des stages étudiants en entreprise a été adoptée.

Vous avez mis en exergue le fait qu'une organisation syndicale étudiante, d'ailleurs coutumière du fait, n'a pas signé la charte. Mais toutes les autres organisations représentatives d'étudiants qui ont des élus dans les différentes instances l'ont soutenue. De même, les trois organisations représentant les établissements d'enseignement supérieur, c'est-à-dire la Conférence des présidents d'université, la Conférence des directeurs d'école et de formations d'ingénieurs, la Conférence des grandes écoles, en sont également signataires, ainsi que le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, ou CGPME, et l'Union professionnelle artisanale.

Ainsi, la charte a fait l'objet d'un très large accord. Elle contient des dispositions très concrètes et elle institue des règles qui sont considérées par les différents acteurs comme à la fois protectrices pour les stagiaires et non dissuasives pour les entreprises. C'est ce point d'équilibre qu'il convenait d'atteindre ; nous y sommes parvenus grâce à la négociation.

Il en est de même s'agissant de la rétribution - certains parlent plutôt de « rémunération » ou de « gratification » - des stagiaires. Nous avons préféré que cette question soit traitée par un accord de branches, car les rémunérations varient en fonction du niveau d'études, des cursus proposés et de l'entreprise ou de l'activité. Par conséquent, il n'est sans doute pas opportun de poser des règles d'ordre national.

Dans la mesure où la discussion a lieu, il faut lui laisser le temps d'aboutir.

Vous proposez que le stagiaire perçoive une rémunération correspondant au minimum à 50 % du SMIC à partir du deuxième mois de stage. Or, dans un certain nombre de cas, notamment lorsque le niveau d'études est élevé, ce niveau de gratification est probablement déjà atteint, et parfois même dépassé.