Intervention de Anne-Marie Payet

Les frais de transport des enfants accueillis en centre d’action médico-sociale précoce, CAMSP, et en centre médico-psycho-pédagogique, CMPP, ne sont pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement parler des établissements d’éducation spécialisée, au sens de l’article L. 242-12 du code de l’action sociale et des familles, avec ses implications en termes de réponse aux nécessités de transport.

En dépit du moratoire mis en place en 2007 par les pouvoirs publics, confirmé en 2009 par une lettre ministérielle afin d’assurer l’accès aux soins et l’intervention de l’assurance maladie, ces frais peuvent ne faire l’objet d’aucun remboursement par des caisses primaires d’assurance maladie, qui décident dans certaines régions de cesser leur prise en charge.

Ce problème a pourtant fait l’objet de nombreuses questions de parlementaires auxquelles les ministres ont régulièrement apporté une réponse rassurante sur l’engagement de l’assurance maladie. Cependant, ces réponses ministérielles sont restées sans effet sur la direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, comme sur certaines caisses primaires d’assurance maladie, notamment en Aquitaine.

Les frais restent donc à la charge des familles, qui ne peuvent bénéficier d’aides telles que la prestation de compensation du handicap, leur enfant n’étant pas toujours reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées et risquant par conséquent de se trouver en situation de rupture de prises en charge.

Le Médiateur de la République a reconnu cet état de fait tout à fait anormal et en a fait état, au mois de janvier 2011, dans .

Le présent amendement a pour objet de corriger cette situation et de permettre une prise en charge individuelle intégrale des frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP, par le biais de l’entente préalable auprès du médecin conseil de l’assurance maladie.

Le dispositif d’entente préalable est une garantie de la qualité des indications et prévient les demandes de remboursement abusives.

Cette prise en charge résoudrait les inégalités de traitement relevées dans certaines régions, et soutiendrait la mission essentielle de prévention exercée par les CAMSP et les CMPP auprès des enfants, de la naissance à l’âge de dix-huit ans.