Intervention de Yves Pozzo di Borgo

L'article 238 bis du code général des impôts organise le régime fiscal du mécénat d'entreprise et permet aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur, notamment, des organismes d'intérêt général, des fondations ou associations d'utilité publique, ainsi qu’aux « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État [...]et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques [...], à la condition que les versements soient affectés à cette activité ».

Afin de renforcer la présence des programmes culturels ambitieux, coûteux par nature, il est important que le bénéfice de cette disposition soit étendu aux sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, sociétés à capitaux publics ayant parmi leurs missions inscrites dans les cahiers des charges celle de présenter au public des programmes dans les domaines de la culture et de la connaissance.

Le régime actuel, aujourd'hui applicable au bénéfice des « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux », restera conforme au droit communautaire et au régime des aides d'État une fois étendu aux sociétés nationales de programme, sociétés à capitaux exclusivement publics.