Intervention de Serge Lagauche

La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a étendu la taxe COSIP aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique.

Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement, mais sur les recettes perçues réseau câblé par réseau câblé.

Un tel mode de calcul est particulièrement favorable du fait des effets de seuil – le pourcentage des sommes reversées augmente selon des tranches de chiffre d'affaires – et de l'existence d'un seuil minimum de recettes – fixé à 11 millions d'euros – en deçà duquel on ne paie rien, et c'est le cas dans la très grande majorité des réseaux dont le chiffre d'affaires TV est inférieur à ce seuil d'entrée.

Cette dérogation a été mise en place à l’époque pour tenir compte de la mauvaise santé de l’un des câblo-opérateurs, Numéricâble. Dans les faits, cette situation a abouti au fait que la contribution des opérateurs du câble au COSIP est inférieure d’une dizaine de millions d’euros à ce qu’elle devrait être, somme qui échappe au COSIP et donc à la création audiovisuelle.

En outre, cela crée une distorsion de concurrence au profit des câblo-opérateurs par rapport à tous les autres opérateurs de télécommunications qui n’est pas acceptable.

Aujourd’hui où la situation du câblo-opérateur est stabilisée, cette dérogation n’a plus lieu d’être et nous demandons sa suppression afin de permettre au COSIP d’être abondé de quelque 10 millions d’euros supplémentaires.