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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h30
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 21
Christine Albanel, ministre :
J’ajouterai à ce que vient de dire Mme Morin-Desailly que l’article 21 du projet de loi prévoit déjà un rapport sur le rendement effectif des taxes et sur les propositions de modifications législatives qui pourraient apparaître nécessaires. En outre, nous pourrons avoir ce débat chaque année en loi de finances.
Cette demande étant satisfaite, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
