Intervention de David Assouline

Il faut distinguer le fond et la forme. L’état d’esprit de ces deux amendements est très important, notamment à la lumière du débat que nous avons eu hier.

Par exemple, nous avons soutenu et adopté hier une modulation de la taxe touchant les fournisseurs d’accès en fonction de leurs investissements territoriaux. Le Sénat, chambre représentant les territoires, a dès lors un intérêt particulier à suivre l’application de cette taxe et à avoir l’outil pour le faire.

Nous pourrions donc envisager que le comité de suivi proposé par les rapporteurs ait parmi ses missions de veiller à l’application de cette taxe.