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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h30
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 21, amendement 100
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa (2°) du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La diffusion de tous messages publicitaires par communication au public par voie électronique, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, hors radio et télévision. »
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fixé à 3 % de ce même montant pour les dépenses visées au 3° du III. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
