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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h30
Communication audiovisuelle — Article 22, amendement 191
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Il convient donc d’éviter que la jurisprudence ne fasse une fausse interprétation de la loi.
J’ai bien compris que l’ajout du mot « seul » n’introduisait pas une condition restrictive et que la rédaction actuelle n’allait pas dans un sens opposé à l’intention du législateur exprimée dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il s’agit, au contraire, de tracer une frontière en ayant une vision la plus large possible, les SMAD étant réduits, bien entendu, aux deux catégories qui ont été précisées tout à l’heure : la télévision de rattrapage et les vidéos à la demande.
Sous le bénéfice de cette explication, je retire donc, au nom de la commission des affaires économiques, l’amendement n° 191.
