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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h30
Communication audiovisuelle — Article 22, amendement 184
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 184, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
