Intervention de Michel Thiollière

Cet amendement vise à permettre au CSA d’assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement de différends. En effet, lorsqu'elle prend des décisions dans ce cadre, l'autorité régulatrice ne parvient pas toujours à les faire respecter, ce qui nuit à sa mission. Avec cette mesure, il disposerait d'une procédure plus adaptée à l'exécution rapide de ses décisions.