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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h30
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 27, amendement 461
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 461 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure de l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
