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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h30
Communication audiovisuelle — Articles additionnels après l'article 27
D’ailleurs, j’observe que le CSA n’a pas exercé les compétences qui lui ont été accordées dans ce domaine en 2000.
De surcroît, la grande majorité des manquements à la réglementation audiovisuelle sont, par nature, commis et constatés sur les antennes des services de radio et de télévision. Par conséquent, pour constater le non-respect de la réglementation, il n’est pas besoin de procéder à des enquêtes. Ces prérogatives sont en général accordées dans des cas différents, en particulier pour le respect du droit de la concurrence.
La procédure proposée va loin puisque, en visant les personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, elle inclut les associations familiales, les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de téléspectateurs.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
