Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement vise à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leur contribution à la création. En effet, le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d'un choix législatif fort et déjà ancien de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les chaînes ont déjà largement mis en œuvre.

En outre, aucune disposition similaire n'a été prévue pour les services de communication diffusant sur des réseaux non hertziens.