Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur des clarifications qu’ils viennent de nous apporter, et je voterai le sous-amendement n° 463 et l’amendement n° 49, ce qui aura pour effet de faire tomber mon propre sous-amendement.

En revanche, tout comme ma collègue Catherine Dumas, j’aimerais que le dispositif proposé par M. Philippe Dominati figure dans la loi. Après tout, plus une règle est simple, plus on a intérêt à l’énoncer.