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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 décembre 2007 à 15h00
Conventions internationales — Article unique
Adrien Gouteyron, président :Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 457, 2006-2007, 122).
