Intervention de Alain Gournac

Or le guide de légistique élaboré par le Conseil d'État et le secrétariat général du Gouvernement confirme que l'indicatif présent suffit à signifier le caractère impératif d'une disposition.

Il me semble ridicule de prêter au Gouvernement l'intention de remettre en cause les obligations des employeurs. Celles-ci sont maintenues et l'on ne saurait faire une autre interprétation.

Après les changements de forme introduits par le nouveau code, je souhaite évoquer les modifications sur le fond.

La recodification permet d'intégrer des textes importants dans le code du travail, notamment la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ainsi que les lois relatives aux chèques-transport et aux titres-restaurant.

Par ailleurs, il était nécessaire de recentrer le code, pour lui conserver sa spécificité. Ainsi, les dispositions relatives à des secteurs d'activité ou à des catégories professionnelles particulières disparaissent du code du travail pour être intégrées dans d'autres codes spécialisés : les dispositions régissant les assistants maternels et familiaux sont intégrées au code de l'action sociale et des familles ; les conditions de travail et de sécurité des mineurs, au code minier ; ...