Intervention de Alain Gournac

... certains points relatifs aux cotisations et aux exonérations de charges, au code de la sécurité sociale.

De nombreuses dispositions obsolètes ont été supprimées, dont certaines étaient les vestiges d'une autre époque, par exemple un dispositif mis en place durant la Deuxième Guerre mondiale et imposant l'embauche des pères de famille ou l'obligation, pour les employeurs, de veiller aux bonnes moeurs de leurs salariés mineurs. D'autres dispositions étaient devenues contraires au droit communautaire, notamment celles qui établissaient des règles spécifiques pour les femmes.

Il était également nécessaire de veiller à une juste répartition des dispositions entre la partie législative et la partie réglementaire du code, conformément aux principes posés par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Sur cette question importante, le Gouvernement a fait preuve de prudence. Les déclassements portent essentiellement sur la désignation des autorités administratives ou des juridictions compétentes, sur la mention d'organismes consultatifs, sur les règles de procédure ou sur les mesures chiffrées, toutes dispositions qui sont manifestement d'ordre réglementaire.

Je pense, madame le secrétaire d'État, que les débats qui se sont tenus au Sénat et à l'Assemblée nationale ont déjà permis de répondre aux inquiétudes formulées à ce sujet.

Pour conclure, je me réjouis des multiples corrections et ajouts effectués lors de nos travaux - je rappelle que soixante-deux amendements ont été adoptés au Sénat -, et notamment de l'insertion de mesures législatives importantes. Il s'agit de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, dont je demeure plus que jamais un ardent défenseur, et de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le groupe UMP approuve l'oeuvre remarquable de réécriture qui a été accomplie. Il votera bien évidemment ce projet de loi, en saluant cette étape importante vers la simplification du droit du travail.