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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 décembre 2007 à 15h00
Code du travail — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Toutes les modifications ont été apportées à droit constant, et aucune ambiguïté n'existe sur ce point.
Enfin, toutes vos objections relatives à l'absence de droit constant ont été entendues par l'Assemblée nationale, qui a apporté des réponses aux problèmes soulevés.
Par exemple, les peines de récidive ne sont pas supprimées. Elles ont été transférées, à droit constant, dans le code pénal. De même, aucune obligation nouvelle n'est créée pour le salarié : un nouveau titre ne fait que grouper des dispositions existantes.
Certes, il est logique que tout le monde ne soit pas d'accord sur cette question. Je citerai cependant le professeur Jean-Emmanuel Rey, qui a publiquement salué la clarté des articles de ce nouveau code.
