Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en application du nouveau code du travail.

Il apparaît en effet, notamment aux dires des praticiens que nous avons entendus, qu'une véritable appropriation de ce texte va prendre quelque temps.

Toutefois, d'autres éléments guident également notre démarche.

Tout d'abord, la prochaine organisation des élections prud'homales aura lieu en décembre 2008. Ne serait-il pas plus logique de mettre en oeuvre ce nouveau code en concomitance avec l'installation des nouveaux conseillers prud'homaux, qui pourraient ainsi bénéficier d'une formation adaptée ?

Ensuite, comme vous le savez, l'agenda social pour 2008 est particulièrement chargé. Sans préjuger ce qui peut advenir des réformes en préparation, il serait préférable qu'elles soient adoptées et que leurs textes d'application soient parus avant l'entrée en application du nouveau code, surtout s'il s'agit de circulaires de vingt-cinq pages, comme ce fut le cas à l'issue de l'adoption du projet de loi TEPA.

On ignore en effet comment les entreprises vont pouvoir mettre en oeuvre, au final, la très controversée nouvelle réforme du temps de travail puisque le Premier ministre lui-même déclare dans le journal Le Monde paru aujourd'hui que certains trouvent cette réforme très compliquée !

D'autres réformes tout aussi complexes sont prévues, en particulier celle du contrat de travail, qui implique, dans l'esprit du Gouvernement, de profondes modifications du droit du licenciement. Or, vous le savez, mes chers collègues, ce sont les conseils de prud'hommes qui sont en première ligne s'agissant des conséquences d'une telle réforme. On pourrait évoquer également les négociations sur les conditions de travail et la définition de la pénibilité.

Il serait donc préférable de permettre à l'ensemble des acteurs du monde du travail d'appréhender ces réformes, en les insérant dans le corpus juridique, plutôt que de créer par précipitation davantage de confusion.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le report de l'entrée en vigueur de ce texte.