Intervention de Catherine Procaccia

Enfin, je tiens à préciser que nous avons procédé uniquement à une recodification, sans rien toucher aux règles elles-mêmes.

Par conséquent, il sera sans doute un peu difficile pour les praticiens de rompre avec leurs habitudes, car ils devront pendant un temps aller rechercher dans le nouveau code l'endroit où se situe désormais telle disposition qui figurait auparavant dans tel article ou alinéa de l'ancien code, mais le fond reste le même.

C'est la raison pour laquelle je continue de penser que la date du 1er mai 2008 fixée pour l'entrée en vigueur du nouveau code doit être maintenue, étant entendu que le délai de quatre mois est suffisant pour s'informer et se former.