Intervention de Annie David

Cet amendement a pour objet d’insérer, dans l’actuelle rédaction de l’article 1er, un alinéa visant à créer un droit de priorité, dans l’accès à la formation, pour celles et ceux des salariés de notre pays qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

En proposant au Sénat d’adopter cet amendement, nous entendons permettre réellement aux personnes concernées de bénéficier, si elles le souhaitent, de la possibilité de reprendre des études en vue d’une promotion sociale, alors qu’elles sont déjà entrées dans la vie active et travaillent peut-être depuis plusieurs années.

Cette question de la promotion sociale est au cœur de notre conception de la formation professionnelle, qui est à l’opposé de la conception utilitariste inspirant – je le déplore, monsieur le secrétaire d’État – ce projet de loi.

Au cours de nos travaux en commission spéciale, vous avez affirmé ne pas vouloir créer un nouveau droit opposable qui ne serait pas opérationnel, n’hésitant pas à qualifier un tel droit de « gazeux ».

Pourtant, les partenaires sociaux avaient précisément prévu la création de ce droit dans l’accord national interprofessionnel. La rédaction était sans doute trop insatisfaisante et imparfaite pour être transposée directement dans ce projet de loi, je vous l’accorde, mais nous considérons, comme les partenaires sociaux, qu’il était du devoir du Gouvernement de prendre le temps de transcrire en un langage juridique pertinent les propositions formulées par les organisations représentatives des salariés et des employeurs.

Il est urgent d’agir : le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2008 rappelle que 56 % de la population active avait, en 2005, un niveau de formation initiale égal ou inférieur au CAP et au BEP, et que 21 % de la population active n’avait aucun diplôme. Ce même rapport souligne que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation […]. » Si un peu plus d’un titulaire de BTS ou de DUT sur cinq bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent les études, le taux est de un sur quinze pour les non-diplômés et d’un peu plus de un sur dix pour les titulaires de CAP.

Nous avons fait de l’éducation et de la formation une obligation nationale, et nous nous en félicitons. Toutefois, quelle valeur pourrait avoir une obligation nationale si les parlementaires et le Gouvernement ne mettaient pas tout en œuvre pour garantir son respect effectif, au bénéfice de tous ?